Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de prestations d'impression et de reliure de documents réalisées par LEMAIRE CONSEIL & GESTION (marque « ImpressionDoc ») via le site www.impressiondoc.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Prestations
ImpressionDoc propose l'impression (noir & blanc ou couleur), la reliure dos carré collé avec couverture cartonnée et l'expédition de documents (mémoires, rapports, thèses…) à partir d'un fichier PDF fourni par le client. La première page du fichier constitue la couverture. Le prix est calculé à la page selon un barème par paliers et affiché en euros toutes taxes comprises avant validation de la commande.
2. Fichiers fournis par le client
Le client demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude, de la mise en page et de la conformité (droits d'auteur inclus) des fichiers qu'il transmet. Les fichiers doivent être au format PDF. ImpressionDoc imprime le document tel que fourni et ne saurait être tenu responsable des erreurs présentes dans le fichier d'origine (fautes, pages manquantes, marges, colorimétrie liée au fichier).
3. Commande et paiement
La commande est ferme après validation et paiement. Les moyens de paiement acceptés sont le chèque (à l'ordre de LEMAIRE CONSEIL & GESTION) et le virement bancaire. Le paiement par carte bancaire est proposé lorsqu'il est activé. La fabrication débute à réception du paiement.
4. Fabrication et livraison
Les délais indicatifs de fabrication sont précisés lors de la commande. L'expédition s'effectue en envoi suivi, ou par retrait à l'atelier. Les délais de livraison courent à compter de l'expédition et dépendent du transporteur. Les retards imputables au transporteur ne peuvent engager la responsabilité d'ImpressionDoc.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les documents imprimés et reliés à la demande étant réalisés spécifiquement pour le client à partir de son fichier, aucune rétractation ni retour n'est possible une fois la fabrication lancée, sauf produit non conforme ou défectueux.
6. Produit non conforme
En cas d'erreur de fabrication imputable à ImpressionDoc (défaut d'impression, de reliure, produit endommagé au transport), le client dispose de 14 jours après réception pour le signaler à contact@impressiondoc.fr avec photos à l'appui. Après vérification, ImpressionDoc procède à la réimpression ou au remboursement.
7. Responsabilité
La responsabilité d'ImpressionDoc est limitée au montant de la commande concernée. ImpressionDoc ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un fichier erroné fourni par le client ni des dommages indirects.
8. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les fichiers transmis sont supprimés de nos serveurs 30 jours après la livraison.
9. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel l'entreprise a adhéré]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.